1. À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L'avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé
IdentifiantLEGIARTI000043422337
Texte parentLEGITEXT000043422298
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