Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé
IdentifiantLEGIARTI000043422339
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 19 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6146-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154-1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;
3. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l'exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
4. 3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »