Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l'emploi en établissement public de santé
IdentifiantLEGIARTI000043422341
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 20 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1451-5.-En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »