Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000043422375
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 37 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et ».