Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération
IdentifiantLEGIARTI000043422309
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 4 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et du handicap ».