Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000043422381
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 40 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par l'assemblée générale. »