Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000043422383
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 41 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. »