1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice.
LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000043422391
Texte parentLEGITEXT000043422298
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