RattachementChapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000043422393
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 45 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d'un meilleur accès à la santé et d'une politique de prévention effective et efficace.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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