LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021

RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux

IdentifiantLEGIARTI000043422315

Texte parentLEGITEXT000043422298

Référencearticle 7 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. À l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : «, par le médecin traitant ou par la sage-femme ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L162-4-4

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