Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422317
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 8 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »