Arrêté du 23 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2021.

TexteArrêté du 23 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043425672

Texte parentLEGITEXT000043425667

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2021 (version du 29 avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2021.

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