Texte publié au Journal officiel
1. Le titre de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République ».
2. Dans le titre du paragraphe 2 de la même section, les mots : « ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République ; Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire