Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : délégués du procureur de la République, médiateurs du procureur de la République. Objet : réforme du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions du décret s'appliquent également aux missions effectuées depuis le 1er janvier 2021 sur le fondement des articles D. 15-3 et D. 15-3-1 du code de procédure pénale créés par le décret du 20 décembre 2020. Notice : le décret instaure un nouveau régime d'indemnisation des délégués et des médiateurs du procureur de la République exprimé en unité de valeur. Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A créé :
A modifié :
1. Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé du 21 décembre 2020 ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent décret.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2021).