Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-524 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460565
Texte parentLEGITEXT000043460560
Référencearticle 2 du décret n°2021-524 du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à R. 121-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 121-3 » ;
3. 2° La référence à l'IP. 14 est remplacée par la référence à l'IP. 5 ;
4. 3° La référence à l'IA. 14 est remplacée par la référence à l'IA. 5.