1. Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043461008
Texte parentLEGITEXT000043460999
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