Article 1 LEGIARTI000043461002
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2021
NatureArrêté
Signé le29 avril 2021
Publié le30 avril 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB2104275A
IdentifiantLEGITEXT000043460999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043461006
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-5
Article 3 LEGIARTI000043461004
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A43-5-1
Article 4 LEGIARTI000043461008
1. Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000043461010
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires adjoint, F. Chastenet de Gery
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2021).