Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043461002
Texte parentLEGITEXT000043460999
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 121-1 et R. 121-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 121-1 » ;