Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3. « 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;
4. « 2° La référence au règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;
5. « 3° La référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
6. « II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin, la référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7. « III.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
8. « Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le texte est annexé au présent arrêté
9. « 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;
10. « 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
11. « 3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
12. « 4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets ;
13. « 5° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
14. « 6° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;
15. « 7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ;
16. « 8° La référence à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2021 : art. 3