1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,67 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
Décret n°2021-531 du 29 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteDécret n°2021-531 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043462080
Texte parentLEGITEXT000043462073
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