1. Pour les sources de rayonnements ionisants spécifiques définies à l'article 8 du présent arrêté, le chef d'organisme peut désigner pour le conseiller une personne compétente en radioprotection, au sens de l'article R. 4451-112 du code du travail, extérieure à son organisme, sur proposition du responsable de l'activité nucléaire, visé au chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dont il relève.
Arrêté du 19 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteArrêté du 19 avril 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Sources de rayonnements ionisants spécifiques
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Chapitre Ier : Sources de rayonnements ionisants spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000043462488
Texte parentLEGITEXT000043462476
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