Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau I figurant en annexe I du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié :
2. 1° A la ligne IV. 8, le coefficient « 6 » est remplacé par « 6 (2) » ;
3. 2° Après la ligne IV. 8, est ajoutée une nouvelle ligne « IV. 9 Procédures de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel), dotée du coefficient “ 4 (3) ˮ » ;
4. 3° Sous le tableau, après la note 1, sont ajoutées les notes suivantes :
5. « (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée avec une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention.
6. « (3) Ce coefficient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null