Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, directeurs d'établissement de santé, médecins, avocats et particuliers. Objet : obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043468654
A créé :
- Code de la santé publique : art. R3211-31, art. R3211-32, art. R3211-33, art. R3211-34, art. R3211-35, art. R3211-36, art. R3211-37, art. R3211-38, art. R3211-39, art. R3211-40, art. R3211-41, art. R3211-42, art. R3211-43, art. R3211-44, art. R3211-45
Divisions : Section 4 : Mesures d'isolement et de contention ; Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement ; Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention ; Paragraphe 3 : Voies de recours
Article 2 LEGIARTI000043468656
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000043468658
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null
Article 4 LEGIARTI000043468660
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure civile (V)
Code de la santé publique (V)