Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-537 du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043468656
Texte parentLEGITEXT000043468647
Référencearticle 2 du décret n°2021-537 du 30 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-6, après les mots : « au registre prévu à l'article L. 3212-11 », sont insérés les mots : «, au registre prévu à l'article L. 3222-5-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-11, après les mots : « l'intégrité du malade prévue à l'article L. 32123 », sont insérés les mots : «, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3222-5-1 relatives aux mesures d'isolement et de contention. »