Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-543 du 30 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
IdentifiantLEGIARTI000043468730
Texte parentLEGITEXT000043468701
Référencearticle 10 du décret n°2021-543 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Les exploitants de services de transport informent le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.
2. Avant le 1er juillet 2023, l'exploitant de services de transport adresse au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par ses agents assermentés.
3. Ce bilan :
4. 1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation en regard du nombre d'agents assermentés ;
5. 2° Classe les enregistrements par catégorie d'incidents ou par motif de déclenchement de l'enregistrement ;
6. 3° Evalue l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que sur la qualité des conditions de travail des agents assermentés ;
7. 4° Comptabilise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à l'extraction et à la consultation de données provenant des caméras individuelles ;
8. 5° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données.
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