Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Publics concernés : exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier, et notamment leurs agents assermentés ; usagers de ces services. Objet : application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il développe les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d'usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait, les droits des personnes concernées. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2251-1, L. 2251-4-1 et L. 3116-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 113 ;

Vu le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,