1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-543 du 30 avril 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043468734
Texte parentLEGITEXT000043468701
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