Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-543 du 30 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
IdentifiantLEGIARTI000043468724
Texte parentLEGITEXT000043468701
Référencearticle 7 du décret n°2021-543 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
2. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
3. Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
4. Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Le processus d'anonymisation implique l'impossibilité de ré-identification de toutes les personnes concernées par les enregistrements.
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