Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-543 du 30 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
IdentifiantLEGIARTI000043468726
Texte parentLEGITEXT000043468701
Référencearticle 8 du décret n°2021-543 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
2. L'enregistrement, ou à défaut la consignation, comprend :
3. 1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
4. 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
5. 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
6. 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
7. Ces données sont conservées trois ans dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité.
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