Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 19 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-543 du 30 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
IdentifiantLEGIARTI000043468728
Texte parentLEGITEXT000043468701
Référencearticle 9 du décret n°2021-543 du 30 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents assermentés est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'exploitant de services de transport concerné ainsi que par voie de panneaux d'affichage dans les gares et dans les véhicules de transports concernés. Le site internet de l'exploitant précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de cette loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret.
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