Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-539 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043468978
Texte parentLEGITEXT000043468966
Référencearticle 2 du décret n°2021-539 du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie règlementaire) et le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-994 du 26 août 2010 : art. 2, art. 3
Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27
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