Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Publics concernés : organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives, organisations représentatives des journalistes et organisations professionnelles d'auteurs. Objet : fixation de la composition ainsi que des modalités de saisine et de fonctionnement de la commission compétente pour, d'une part, faciliter la conclusion d'accords relatifs au droit d'auteur des journalistes et, à défaut d'accord, fixer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation et, d'autre part, faciliter la conclusion d'accords relatifs au partage de la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse et, à défaut d'accord, fixer la part de cette rémunération due aux journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés ; détermination des voies de recours juridictionnel contre les décisions de la commission et de leurs modalités de publicité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d'auteur ou de salaire) au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse (art. L. 132-44 issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet). Il prévoit également que les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins (art. L. 218-5 issu de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse). Ces rémunérations sont négociées entre, d'une part, ces auteurs et, d'autre part, les entreprises de presse, les agences de presse ou leurs organisations représentatives. En cas d'échec de ces négociations, le code prévoit qu'une commission administrative peut être saisie en vue de faciliter ces accords et, à défaut, de fixer les modalités de la rémunération due aux auteurs à ces divers titres. Dans ce cadre, le décret précise la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. Cette commission, aux compétences élargies depuis l'adoption de la loi du 24 juillet 2019 précitée, remplace la commission instituée en 2010 (décret n° 2010-994 du 26 août 2010) et prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du même code. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 132-44 et L. 218-5 (tel qu'issu de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019) du code de la propriété intellectuelle. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ;

Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,