Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-539 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043468980
Texte parentLEGITEXT000043468966
Référencearticle 3 du décret n°2021-539 du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
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