Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2021 au 12 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
3. 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
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