Article 1 LEGIARTI000050015024
1. Le programme PRO-INNO-56 “Génération Vélo” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2021
NatureArrêté
Signé le26 avril 2021
Publié le2 mai 2021
Articles7 articles en vigueur
NORTRER2112875A
IdentifiantLEGITEXT000043471975
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que création de deux programmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 modifié portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 avril 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043471983
1. La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000043471985
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2018 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000043471987
A modifié :
- Arrêté du 1er mars 2019 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000043471989
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000043471979
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2020 : art. null
Annexe IV LEGIARTI000050015046
1. ANNEXE IV
2. PROGRAMME NO PRO-INNO-56
Génération Vélo |
3. 1. Secteur d'application
4. Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
5. 2. Dénomination et objet
6. Programme d'innovation portant sur l'apprentissage à la mobilité vélo des enfants de 6 à 11 ans, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que SOFUB visant à développer la pratique du vélo en autonomie pour les plus jeunes.
7. Le programme a notamment pour objectifs :
8. -de former au moins 1800 formateurs pour les interventions en structures scolaires ;-de réaliser des interventions pour accompagner au moins 800 000 enfants de 6 à 11 ans vers l'usage du vélo en toute autonomie.
9. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.
10. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
11. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.
12. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
Fait le 26 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
titre II du livre II du code de l'énergie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2021).