Arrêté du 26 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 26 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043471983

Texte parentLEGITEXT000043471975

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2021 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.

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