Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Art. 13.-Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
3. " Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.
4. " Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des données visées au présent article ainsi que les modalités de leur publication. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 13