Article 1 LEGIARTI000043475825
1. Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2021
NatureDécret
Signé le4 mai 2021
Publié le5 mai 2021
Articles21 articles en vigueur
NORTRER2017587D
IdentifiantLEGITEXT000043475816
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; entités réalisant des études de conception électrique pour infrastructures de recharge ; installateurs d'infrastructures de recharge ; gestionnaires d'une plateforme d'interopérabilité ; fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge. Objet : infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Références : le décret, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prend en compte les modifications introduites par le règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement délégué n° 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2018/674 de la Commission ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043475827
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000043475829
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000043475831
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000043475833
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000043475835
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 5
Divisions : Chapitre II : Points de recharge à haute puissance
Article 7 LEGIARTI000043475837
A créé :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 5-1
Divisions : Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Article 8 LEGIARTI000043475839
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000043475841
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 7
Divisions : Chapitre II : Pilotage de la recharge
Article 10 LEGIARTI000043475843
A abrogé :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 9
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 8
A créé :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 9, art. 8
Divisions : Chapitre III : Recharge bidirectionnelle
Article 11 LEGIARTI000043475849
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000043475845
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000043475847
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000043475851
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 14
Article 15 LEGIARTI000043475853
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 22
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance
Article 16 LEGIARTI000043475855
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 23
Article 17 LEGIARTI000043475857
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 24
Article 18 LEGIARTI000043475859
A créé :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 24-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures
Article 19 LEGIARTI000043475861
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 25, art. 24-2
Divisions : Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
Article 20 LEGIARTI000043475863
A modifié :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 25
A créé :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 26
Divisions : Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 LEGIARTI000043475865
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA6
Code du travail (V)
Code de la route. (V)
Code des transports (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2021).