Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-546 du 4 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043475839
Texte parentLEGITEXT000043475816
Référencearticle 8 du décret n°2021-546 du 4 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 6
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