Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 2021.

TexteDécret n°2021-554 du 5 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043478120

Texte parentLEGITEXT000043478107

Référencearticle 5 du décret n°2021-554 du 5 mai 2021 (version du 7 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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