1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-552 du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043478236
Texte parentLEGITEXT000043478215
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