Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2021

NatureOrdonnance

Signé le5 mai 2021

Publié le6 mai 2021

Articles14 articles en vigueur

NORMENJ2106225R

IdentifiantLEGITEXT000043478215

Référence

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000043478216

A créé :

Code de l'éducation : art. L166-1, art. L167-1, art. L161-4, art. L161-5, art. L165-1
Divisions : Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna

A modifié :

Code de l'éducation : art. L162-1, art. L162-2, art. L163-1, art. L163-2, art. L164-1, art. L164-2, art. L161-5, art. L161-4, art. L161-3, art. L161-2, art. L161-1
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L162-3, art. L162-4, art. L164-3, art. L163-3, art. L163-4

Article 2 LEGIARTI000043478218

A créé :

Code de l'éducation : art. L251-2, art. L251-3, art. L251-4, art. L251-5, art. L251-6, art. L251-7, art. L251-8, art. L251-9, art. L251-10, art. L251-11, art. L251-12, art. L251-13, art. L251-14, art. L251-15, art. L251-16, art. L251-17, art. L251-18, art. L251-19, art. L251-20, art. L251-21, art. L252-1, art. L252-2, art. L252-3, art. L252-4, art. L252-5, art. L252-6, art. L252-7, art. L253-1, art. L253-2, art. L253-3, art. L253-4, art. L253-5, art. L253-6, art. L253-7, art. L253-8, art. L254-1, art. L254-2, art. L254-3, art. L254-4, art. L254-5, art. L254-6, art. L255-1, art. L256-1, art. L257-1, art. L251-1
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Chapitre unique. ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L261-1, art. L261-2, art. L262-1, art. L262-2, art. L262-2-1, art. L262-2-2, art. L262-3, art. L262-4, art. L262-5, art. L263-1, art. L263-2, art. L264-1, art. L264-2, art. L264-3, art. L264-4
Divisions : Chapitre unique. ; Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. ; Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ; Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. ; Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 LEGIARTI000043478220

A créé :

Code de l'éducation : art. L371-3, art. L371-4, art. L371-5, art. L371-6, art. L371-7, art. L371-8, art. L371-9, art. L371-10, art. L371-2, art. L375-1, art. L376-1, art. L377-1
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

A modifié :

Code de l'éducation : art. L372-1, art. L372-2, art. L373-1, art. L373-2, art. L374-1, art. L374-2, art. L374-3, art. L371-1, art. L371-2
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L373-3, art. L374-4

Article 4 LEGIARTI000043478222

A créé :

Code de l'éducation : art. L492-3, art. L492-4, art. L492-5, art. L492-6, art. L492-7, art. L495-1, art. L496-1, art. L497-1, art. L493-2, art. L493-3, art. L493-4, art. L493-5, art. L493-6, art. L493-7, art. L491-2, art. L491-3, art. L491-4, art. L491-5, art. L491-6, art. L491-7, art. L491-8, art. L491-9, art. L491-10, art. L494-2, art. L494-3
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

A modifié :

Code de l'éducation : art. L492-1, art. L492-2, art. L493-1, art. L494-1, art. L491-1
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Article 5 LEGIARTI000043478224

A créé :

Code de l'éducation : art. L561-2, art. L561-3, art. L561-4, art. L565-1, art. L566-1, art. L567-1
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

A modifié :

Code de l'éducation : art. L562-1, art. L563-1, art. L564-1, art. L561-1
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Article 6 LEGIARTI000043478226

A modifié :

Code de l'éducation : art. L681-1, art. L682-1, art. L683-1, art. L684-1, art. L684-2
Divisions : Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L682-3, art. L683-2, art. L683-2-1, art. L683-3, art. L684-2-1, art. L684-3

A créé :

Code de l'éducation : art. L681-2, art. L681-3, art. L685-1, art. L681-4, art. L681-5, art. L686-1, art. L681-6, art. L686-2, art. L686-3, art. L687-1, art. L687-2, art. L687-3
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Article 7 LEGIARTI000043478228

A créé :

Code de l'éducation : art. L775-1, art. L776-1, art. L776-2, art. L777-1, art. L777-2, art. L771-17, art. L771-16, art. L771-15, art. L771-14, art. L771-13, art. L771-12, art. L771-11, art. L771-10, art. L771-9, art. L771-8, art. L771-3, art. L771-4, art. L771-5, art. L771-6, art. L771-7
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

A modifié :

Code de l'éducation : art. L771-1, art. L771-2, art. L771-7, art. L771-6, art. L771-5, art. L771-4, art. L771-3
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L772-1, art. L772-2, art. L773-1, art. L773-2, art. L773-3, art. L773-3-1, art. L773-4, art. L774-1, art. L774-2, art. L774-3, art. L774-3-1, art. L774-4, art. L781-1, art. L781-2, art. L781-3, art. L781-4, art. L781-5, art. L781-6
Divisions : Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. ; Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.

Article 8 LEGIARTI000043478230

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L851-1, art. L853-1, art. L853-2, art. L854-1, art. L854-2

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé :

Code de l'éducation : art. L855-1, art. L856-1, art. L857-1
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Article 9 LEGIARTI000043478232

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L971-1, art. L971-3, art. L973-1, art. L973-3, art. L974-1, art. L974-3

A créé :

Code de l'éducation : art. L975-1, art. L976-1, art. L977-1, art. L977-2, art. L975-2, art. L976-2
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 10 LEGIARTI000043478234

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L214-17, art. L311-6
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : art. 18, art. 19

A modifié :

Code de l'éducation : art. L321-4, art. L216-9

Article 11 LEGIARTI000043478236

1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

Article 12 LEGIARTI000043478238

1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leur compétences.

Article 13 LEGIARTI000043478240

1. La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Article 14 LEGIARTI000043478242

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal

Cité par 3 textes

Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 (V)

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 (V)

Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →