1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leur compétences.
Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-552 du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043478238
Texte parentLEGITEXT000043478215
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