Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre VIII « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Art. L. 681-1.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
5. « Art. L. 681-2.-Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
6. « Art. L. 681-3.-Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
7. « Art. L. 681-4.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
8. « Art. L. 681-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.
9. « Art. L. 681-6.-L'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil général du Département de Mayotte sont consultés sur la carte des formations supérieures et de recherche prévue à l'article L. 614-3.
10. « Chapitre II « Saint-Barthélemy
11. « Art. L. 682-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
12. « Chapitre III « Saint-Martin
13. « Art. L. 683-1.-Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
14. « Chapitre IV « Saint-Pierre-et-Miquelon
15. « Art. L. 684-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
16. « Art. L. 684-2.-Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
17. « Chapitre V « Wallis-et-Futuna
18. « Art. L. 685-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
19. DISPOSITIONS APPLICABLES
20. DANS LEUR RÉDACTION
21. L. 611-1
22. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
23. L. 611-2
24. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
25. L. 611-3
26. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
27. L. 611-4
28. Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
29. L. 611-5
30. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
31. L. 611-6
32. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
33. L. 611-7
34. Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
35. L. 611-8
36. Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
37. L. 611-9 à L. 611-11
38. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
39. L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2
40. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
41. L. 612-3
42. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
43. L. 612-3-2
44. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
45. L. 612-4
46. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
47. L. 612-5
48. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
49. L. 612-6
50. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
51. L. 612-6-1
52. Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
53. L. 612-7
54. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
55. L. 613-1
56. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
57. L. 613-2
58. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
59. L. 613-3 et L. 613-4
60. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
61. L. 613-5
62. Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
63. L. 613-6
64. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
65. L. 613-7
66. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
67. L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa
68. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
69. L. 621-1 et L. 621-2
70. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
71. L. 621-3
72. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
73. L. 622-1 à L. 624-1
74. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
75. L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2
76. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
77. L. 631-1 à L. 632-3
78. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
79. L. 632-4
80. Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
81. L. 632-5
82. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
83. L. 632-7
84. Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
85. L. 632-12
86. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
87. L. 633-1
88. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
89. L. 633-2
90. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
91. L. 633-3, 1er et 3e alinéas
92. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
93. L. 633-4
94. Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
95. L. 633-5
96. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
97. L. 633-6
98. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
99. L. 634-1
100. Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
101. L. 641-1
102. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
103. L. 641-2
104. Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
105. L. 641-3
106. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
107. L. 641-4
108. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
109. L. 641-5
110. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
111. L. 642-1
112. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
113. L. 642-2 et L. 642-3
114. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
115. L. 642-4 et L. 642-5
116. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
117. L. 642-6 à L. 642-12
118. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
119. L. 661-1
120. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
121. L. 675-1
122. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
123. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ; « 2° A l'article L. 611-4 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; « 4° A l'article L. 611-9 : « a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ; « b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ; « 5° A l'article L. 612-3 : « a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ; « b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ; « 6° A l'article L. 612-3-2 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ; « 7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; « 8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; « 9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; « 10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; « 11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; « 12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; « 14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
124. « Chapitre VI « Polynésie française
125. « Art. L. 686-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
126. DISPOSITIONS APPLICABLES
127. DANS LEUR RÉDACTION
128. L. 611-1, 1er, 4e et 5e alinéas
129. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
130. L. 611-2
131. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
132. L. 611-3
133. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
134. L. 611-4
135. Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
136. L. 611-5
137. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
138. L. 611-6
139. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
140. L. 611-7
141. Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
142. L. 611-8
143. Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
144. L. 611-9 à L. 611-11
145. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
146. L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2
147. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
148. L. 612-3
149. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
150. L. 612-3-2
151. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
152. L. 612-4
153. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
154. L. 612-5
155. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
156. L. 612-6
157. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
158. L. 612-6-1
159. Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
160. L. 612-7
161. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
162. L. 613-1
163. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
164. L. 613-2
165. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
166. L. 613-3 et L. 613-4
167. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
168. L. 613-5
169. Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
170. L. 613-6
171. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
172. L. 613-7
173. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
174. L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa
175. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
176. L. 621-1 et L. 621-2
177. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
178. L. 621-3
179. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
180. L. 622-1 à L. 624-1
181. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
182. L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2
183. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
184. L. 631-1 à L. 632-3
185. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
186. L. 632-4
187. Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
188. L. 632-5
189. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
190. L. 632-7
191. Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
192. L. 632-12
193. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
194. L. 633-1
195. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
196. L. 633-2
197. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
198. L. 633-3, 1er et 3e alinéas
199. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
200. L. 633-4
201. Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
202. L. 633-5
203. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
204. L. 633-6
205. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
206. L. 634-1
207. Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
208. L. 641-1
209. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
210. L. 641-2
211. Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
212. L. 641-3
213. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
214. L. 641-4
215. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
216. L. 641-5
217. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
218. L. 642-1
219. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
220. L. 642-2 et L. 642-3
221. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
222. L. 642-4 et L. 642-5
223. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
224. L. 642-6 à L. 642-12
225. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
226. L. 661-1
227. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
228. L. 675-1
229. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
230. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ; « 2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ; « 3° A l'article L. 611-4 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; « 4° A l'article L. 611-8 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ; « 5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ; « 7° A l'article L. 612-3 : « a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ; « b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ; « c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; « d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ; « e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; « f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ; « g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ; « h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « “ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ; « i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; « j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ; « 8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; « 9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; « 10° Au premier alinéa de l'article L. 614-3, les mots : “ des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée et du gouvernement de la Polynésie française ” ; « 11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « “ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles. « “ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ; « 12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; « 13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; « 14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; « 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; « 16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; « 18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés ;
231. « Art. L. 686-2.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.
232. « Art. L. 686-3.-Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
233. « Chapitre VII « Nouvelle-Calédonie
234. « Art. L. 687-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
235. DISPOSITIONS APPLICABLES
236. DANS LEUR RÉDACTION
237. L. 611-1
238. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
239. L. 611-2
240. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
241. L. 611-3
242. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
243. L. 611-4
244. Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
245. L. 611-5
246. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
247. L. 611-6
248. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
249. L. 611-7
250. Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
251. L. 611-8
252. Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
253. L. 611-9 à L. 611-11
254. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
255. L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2
256. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
257. L. 612-3
258. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
259. L. 612-3-2
260. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
261. L. 612-4
262. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
263. L. 612-5
264. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
265. L. 612-6
266. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
267. L. 612-6-1
268. Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
269. L. 612-7
270. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
271. L. 613-1
272. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
273. L. 613-2
274. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
275. L. 613-3 et L. 613-4
276. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
277. L. 613-5
278. Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020
279. L. 613-6
280. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
281. L. 613-7
282. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
283. L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa
284. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
285. L. 621-1 et L. 621-2
286. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
287. L. 621-3
288. Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
289. L. 622-1 à L. 624-1
290. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
291. L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2
292. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
293. L. 631-1 à L. 632-3
294. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
295. L. 632-4
296. Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
297. L. 632-5
298. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
299. L. 632-7
300. Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
301. L. 632-12
302. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
303. L. 633-1
304. Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
305. L. 633-2
306. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
307. L. 633-3, 1er et 3e alinéas
308. Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
309. L. 633-4
310. Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
311. L. 633-5
312. Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
313. L. 633-6
314. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
315. L. 634-1
316. Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
317. L. 641-1
318. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
319. L. 641-2
320. Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
321. L. 641-3
322. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
323. L. 641-4
324. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
325. L. 641-5
326. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
327. L. 642-1
328. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
329. L. 642-2 et L. 642-3
330. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
331. L. 642-4 et L. 642-5
332. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
333. L. 642-6 à L. 642-12
334. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
335. L. 661-1
336. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
337. L. 675-1
338. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
339. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ; « 2° A l'article L. 611-4 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; « 3° A l'article L. 611-8 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ; « 4° A l'article L. 611-9 : « a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ; « b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ; « 5° A l'article L. 612-3 : « a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ; « b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ; « c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ; « d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; « e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ; « f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; « g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; « 7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ; « 8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; « 9° Au premier alinéa de l'article L. 614-3, les mots : “ des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 10° A l'article L. 625-1 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ; « b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; « 12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; « 13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; « 14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; « 15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; « 17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
340. « Art. L. 687-2.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
341. « Art. L. 687-3.-Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L681-1, art. L682-1, art. L683-1, art. L684-1, art. L684-2
Divisions : Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. L682-3, art. L683-2, art. L683-2-1, art. L683-3, art. L684-2-1, art. L684-3
A créé :