1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-552 du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043478242
Texte parentLEGITEXT000043478215
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