Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre IX de la quatrième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre VII « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
5. « Chapitre II « Saint-Barthélemy
6. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
7. « Chapitre III « Saint-Martin
8. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
9. « Chapitre IV « Saint-Pierre-et-Miquelon
10. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
11. « Chapitre V « Wallis-et-Futuna
12. « Art. L. 975-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
13. DISPOSITIONS APPLICABLES
14. DANS LEUR RÉDACTION
15. L. 911-1 à L. 911-3
16. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
17. L. 911-4
18. Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
19. L. 911-5
20. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
21. L. 911-5-1
22. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
23. L. 911-6
24. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
25. L. 911-6-1
26. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
27. L. 912-1
28. Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
29. L. 912-1-1
30. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
31. L. 912-1-2
32. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
33. L. 912-1-3
34. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
35. L. 912-2
36. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
37. L. 913-1
38. Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
39. L. 914-3 à L. 914-5
40. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
41. L. 914-6
42. Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
43. L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas
44. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
45. L. 921-1
46. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
47. L. 932-3
48. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
49. L. 932-4 à L. 932-6
50. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
51. L. 937-1
52. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
53. L. 951-1
54. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
55. L. 951-1-1
56. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
57. L. 951-2, 1er et 3e alinéas
58. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
59. L. 951-2-1
60. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
61. L. 951-3 et L. 951-4
62. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
63. L. 951-5
64. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
65. L. 952-1
66. Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
67. L. 952-1-1
68. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
69. L. 952-2 et L. 952-2-1
70. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
71. L. 952-2-2
72. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
73. L. 952-3
74. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
75. L. 952-4 et L. 952-5
76. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
77. L. 952-6 et L. 952-6-1
78. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
79. L. 952-7
80. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
81. L. 952-8 et L. 952-9
82. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
83. L. 952-10 et L. 952-11
84. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
85. L. 952-12 et L. 952-14
86. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
87. L. 952-14-1 et L. 952-14-2
88. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
89. L. 952-15 à L. 952-17
90. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
91. L. 952-24
92. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
93. L. 953-1
94. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
95. L. 953-2
96. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
97. L. 953-3 et L. 953-4
98. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
99. L. 953-5
100. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
101. L. 953-6
102. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
103. L. 953-7 et L. 954-1
104. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
105. L. 954-2
106. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
107. L. 954-3
108. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
109. L. 962-1
110. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
111. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; « 2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; « 3° A l'article L. 914-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ; « 4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ; « 5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
112. « Art. L. 975-2.-Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
113. « Chapitre VI « Polynésie française
114. « Art. L. 976-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
115. DISPOSITIONS APPLICABLES
116. DANS LEUR RÉDACTION
117. L. 911-1 à L. 911-3
118. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
119. L. 911-4
120. Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
121. L. 911-5
122. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
123. L. 911-5-1
124. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
125. L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
126. Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
127. L. 912-1-1, 1er alinéa
128. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
129. L. 912-1-2
130. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
131. L. 912-1-3
132. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
133. L. 912-2
134. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
135. L. 914-1
136. Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
137. L. 914-1-2 et L. 914-1-3
138. Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
139. L. 914-3 à L. 914-5
140. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
141. L. 914-6
142. Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
143. L. 917-1, 2e alinéa
144. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
145. L. 921-4
146. Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
147. L. 932-3
148. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
149. L. 932-4 à L. 932-6
150. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
151. L. 951-1
152. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
153. L. 951-1-1
154. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
155. L. 951-2
156. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
157. L. 951-2-1
158. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
159. L. 951-3 et L. 951-4
160. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
161. L. 951-5
162. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
163. L. 952-1
164. Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
165. L. 952-1-1
166. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
167. L. 952-2 et L. 952-2-1
168. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
169. L. 952-2-2
170. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
171. L. 952-3
172. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
173. L. 952-4 et L. 952-5
174. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
175. L. 952-6 et L. 952-6-1
176. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
177. L. 952-7
178. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
179. L. 952-8 et L. 952-9
180. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
181. L. 952-10 et L. 952-11
182. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
183. L. 952-12 et L. 952-14
184. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
185. L. 952-14-1 et L. 952-14-2
186. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
187. L. 952-15 à L. 952-17
188. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
189. L. 952-24
190. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
191. L. 953-1
192. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
193. L. 953-2
194. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
195. L. 953-3
196. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
197. L. 953-3-1
198. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
199. L. 953-4
200. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
201. L. 953-5
202. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
203. L. 953-6
204. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
205. L. 953-7 et L. 954-1
206. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
207. L. 954-2
208. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
209. L. 954-3
210. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
211. L. 962-1
212. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
213. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; « 2° A l'article L. 912-1 : « a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; « 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ; « 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ; « 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; « 9° A l'article L. 914-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ; « 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; « 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ; « 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; « 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ; « 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; « 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
214. « Art. L. 976-2.-A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
215. « Chapitre VII « Nouvelle-Calédonie
216. « Art. L. 977-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
217. DISPOSITIONS APPLICABLES
218. DANS LEUR RÉDACTION
219. L. 911-1 à L. 911-3
220. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
221. L. 911-4
222. Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
223. L. 911-5
224. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
225. L. 911-5-1
226. Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
227. L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
228. Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
229. L. 912-1-1, 1er alinéa
230. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
231. L. 912-1-2
232. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
233. L. 912-1-3
234. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
235. L. 912-2
236. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
237. L. 914-1
238. Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
239. L. 914-1-2 et L. 914-1-3
240. Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
241. L. 914-3 à L. 914-5
242. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
243. L. 914-6
244. Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
245. L. 917-1, 2e alinéa
246. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
247. L. 921-4
248. Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
249. L. 932-3
250. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
251. L. 932-4 à L. 932-6
252. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
253. L. 951-1
254. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
255. L. 951-1-1
256. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
257. L. 951-2, 1er et 3e alinéas
258. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
259. L. 951-2-1
260. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
261. L. 951-3 et L. 951-4
262. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
263. L. 951-5
264. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
265. L. 952-1
266. Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
267. L. 952-1-1
268. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
269. L. 952-2 et L. 952-2-1
270. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
271. L. 952-2-2
272. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
273. L. 952-3
274. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
275. L. 952-4 et L. 952-5
276. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
277. L. 952-6 et L. 952-6-1
278. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
279. L. 952-7
280. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
281. L. 952-8 et L. 952-9
282. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
283. L. 952-10 et L. 952-11
284. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
285. L. 952-12 et L. 952-14
286. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
287. L. 952-14-1 et L. 952-14-2
288. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
289. L. 952-15 à L. 952-17
290. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
291. L. 952-24
292. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
293. L. 953-1
294. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
295. L. 953-2
296. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
297. L. 953-3
298. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
299. L. 953-3-1, 1er alinéa
300. Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
301. L. 953-4
302. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
303. L. 953-5
304. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
305. L. 953-6
306. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
307. L. 953-7 et L. 954-1
308. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
309. L. 954-2
310. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
311. L. 954-3
312. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
313. L. 962-1
314. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
315. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; « 2° A l'article L. 912-1 : « a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; « 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ; « 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ; « 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; « 9° A l'article L. 914-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ; « 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; « 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ; « 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; « 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ; « 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; « 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
316. « Art. L. 977-2.-A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A créé :
- Code de l'éducation : art. L975-1, art. L976-1, art. L977-1, art. L977-2, art. L975-2, art. L976-2
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon