Texte publié au Journal officiel
1. Les titres VII et VIII du livre VII de la troisième partie du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Titre VII « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Art. L. 771-1.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
5. « Section 1 « Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
6. « Art. L. 771-2.-Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
7. « Art. L. 771-3.-Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
8. « Art. L. 771-4.-Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.
9. « Section 2 « Dispositions particulières à Mayotte
10. « Art. L. 771-5.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
11. « Art. L. 771-6.-Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : « a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ; « b) La deuxième phrase est supprimée.
12. « Art. L. 771-7.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte, des ”.
13. « Art. L. 771-8.-Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
14. « Section 3 « Dispositions applicables à l'université des Antilles
15. « Art. L. 771-9.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires, Guadeloupe et Martinique, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles.
16. « Art. L. 771-10.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires. « L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents des pôles universitaires, mentionnés à l'article L. 771-14, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable. « Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents des pôles universitaires pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir. « Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
17. « Art. L. 771-11.-I.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis : « 1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; « 2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ; « 3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; « 4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement. « Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil. « Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. « II.-Par dérogation aux 1° à 3° du II du même article, les personnalités extérieures comprennent : « 1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins un représentant du conseil régional de Guadeloupe et un représentant de l'assemblée de Martinique. « 2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ; « 3° Au moins une personnalité au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°. « Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°. « La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université. « Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
18. « Art. L. 771-12.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
19. « Art. L. 771-13.-Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes : « 1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la compétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l'article L. 771-14 ; « 2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par pôle universitaire régional en prenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ; « 3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l'article L. 712-3, comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ; « 4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional.
20. « Art. L. 771-14.-I.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5. « Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique. « L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région. « II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque collectivité dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional. « III.-Le conseil du pôle universitaire régional : « 1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ; « 2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ; « 3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ; « 4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil d'administration de l'université ; « 5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ; « 6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ; « 7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ; « 8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du patrimoine du pôle ; « 9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ; « 10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dont les missions sont définies à l'article L. 611-5. « IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du pôle. « Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable. « Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle. « Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
21. « Art. L. 771-15.-Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles universitaires. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11. « Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire régional. Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante. « Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation offerte par les deux pôles universitaires régionaux conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université. « Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans les deux pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université.
22. « Art. L. 771-16.-Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles universitaires. Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
23. « Art. L. 771-17.-Ne sont pas applicables à l'université des Antilles : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ; « 2° A l'article L. 719-1 : « a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ; « b) Le huitième alinéa.
24. « Chapitre II « Saint-Barthélemy
25. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
26. « Chapitre III « Saint-Martin
27. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
28. « Chapitre IV « Saint-Pierre-et-Miquelon
29. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
30. « Chapitre V « Wallis-et-Futuna
31. « Art. L. 775-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
32. DISPOSITIONS APPLICABLES
33. DANS LEUR RÉDACTION
34. L. 711-1
35. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
36. L. 711-2
37. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
38. L. 711-3
39. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
40. L. 711-4
41. Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
42. L. 711-5
43. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
44. L. 711-6
45. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
46. L. 711-7
47. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
48. L. 711-8
49. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
50. L. 711-9
51. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
52. L. 711-10
53. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
54. L. 711-11
55. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
56. L. 712-1
57. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
58. L. 712-2 et L. 712-3
59. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
60. L. 712-4 à L. 712-6
61. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
62. L. 712-6-1
63. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
64. L. 712-6-2
65. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
66. L. 712-7 à L. 712-10
67. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
68. L. 713-1
69. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
70. L. 713-3
71. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
72. L. 713-9
73. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
74. L. 714-1
75. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
76. L. 714-2
77. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
78. L. 715-1
79. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
80. L. 715-2
81. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
82. L. 715-3
83. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
84. L. 716-1 à L. 718-1
85. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
86. L. 718-2 à L. 718-4
87. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
88. L. 718-5
89. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
90. L. 718-6
91. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
92. L. 718-7
93. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
94. L. 718-8
95. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
96. L. 718-9 et L. 718-10
97. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
98. L. 718-11 et L. 718-12
99. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
100. L. 718-13
101. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
102. L. 718-14 à L. 718-16
103. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
104. L. 719-1
105. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
106. L. 719-2
107. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
108. L. 719-3
109. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
110. L. 719-4
111. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
112. L. 719-5 et L. 719-6
113. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
114. L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa
115. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
116. L. 719-9
117. Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
118. L. 719-12
119. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
120. L. 719-13
121. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
122. L. 719-14
123. Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
124. L. 721-1
125. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
126. L. 721-2
127. Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
128. L. 721-3 et L. 723-1
129. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
130. L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas
131. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
132. L. 731-2 et L. 731-3
133. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
134. L. 731-4
135. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
136. L. 731-5 et L. 731-6
137. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
138. L. 731-7
139. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
140. L. 731-8
141. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
142. L. 731-9 et L. 731-10
143. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
144. L. 731-11 et L. 731-12
145. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
146. L. 731-13
147. Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
148. L. 731-14
149. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
150. L. 731-15 et L. 731-16
151. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
152. L. 731-17
153. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
154. L. 731-19
155. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
156. L. 732-1
157. Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
158. L. 732-2
159. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
160. L. 732-3
161. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
162. L. 741-1
163. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
164. L. 752-1
165. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
166. L. 752-2
167. Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
168. L. 753-1
169. Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
170. L. 755-1
171. Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
172. L. 755-2 et L. 755-3
173. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
174. L. 757-1
175. Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
176. L. 758-1
177. Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015
178. L. 758-2
179. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
180. L. 759-1
181. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
182. L. 759-2
183. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
184. L. 759-3
185. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
186. L. 759-4
187. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
188. L. 759-5
189. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
190. L. 75-10-1
191. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
192. L. 762-1
193. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
194. L. 762-2
195. Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
196. L. 762-3
197. Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
198. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ; « 2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; « 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : « a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ; « b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; « c) La dernière phrase est supprimée ; « 3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; « 4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ; « 5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ; « 6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; « 7° Au I de l'article L. 721-3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; « c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; « 8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « “ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; « “ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ” « 9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ; « 10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; « 11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ; « 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
199. « Chapitre VI « Polynésie française
200. « Art. L. 776-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
201. DISPOSITIONS APPLICABLES
202. DANS LEUR RÉDACTION
203. L. 711-1
204. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
205. L. 711-2
206. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
207. L. 711-3
208. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
209. L. 711-4
210. Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
211. L. 711-5
212. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
213. L. 711-6
214. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
215. L. 711-7
216. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
217. L. 711-8, 1er alinéa
218. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
219. L. 711-9
220. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
221. L. 711-10
222. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
223. L. 711-11
224. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
225. L. 712-1
226. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
227. L. 712-2 et L. 712-3
228. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
229. L. 712-4 à L. 712-6, 1er à 4e alinéas
230. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
231. L. 712-6-1
232. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
233. L. 712-6-2
234. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
235. L. 712-7 à L. 712-10
236. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
237. L. 713-1
238. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
239. L. 713-2
240. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
241. L. 713-3
242. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
243. L. 713-4
244. Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019
245. L. 713-9
246. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
247. L. 714-1
248. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
249. L. 714-2
250. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
251. L. 715-1
252. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
253. L. 715-2
254. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
255. L. 715-3
256. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
257. L. 716-1 à L. 718-1
258. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
259. L. 718-2 à L. 718-4
260. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
261. L. 718-5
262. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
263. L. 718-6
264. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
265. L. 718-7
266. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
267. L. 718-8
268. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
269. L. 718-9 et L. 718-10
270. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
271. L. 718-11 et L. 718-12
272. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
273. L. 718-13
274. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
275. L. 718-14 à L. 718-16
276. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
277. L. 719-1
278. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
279. L. 719-2
280. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
281. L. 719-3
282. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
283. L. 719-4
284. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
285. L. 719-5 et L. 719-6
286. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
287. L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa
288. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
289. L. 719-9
290. Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
291. L. 719-12
292. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
293. L. 719-13
294. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
295. L. 719-14
296. Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
297. L. 721-1
298. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
299. L. 721-2
300. Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
301. L. 721-3
302. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
303. L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas
304. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
305. L. 731-2 et L. 731-3
306. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
307. L. 731-4
308. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
309. L. 731-5 et L. 731-6
310. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
311. L. 731-7
312. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
313. L. 731-8
314. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
315. L. 731-9 et L. 731-10
316. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
317. L. 731-11 et L. 731-12
318. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
319. L. 731-13
320. Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
321. L. 731-14
322. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
323. L. 731-15 et L. 731-16
324. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
325. L. 731-17
326. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
327. L. 731-19
328. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
329. L. 732-1
330. Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
331. L. 732-2
332. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
333. L. 732-3
334. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
335. L. 741-1
336. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
337. L. 752-1
338. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
339. L. 752-2
340. Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
341. L. 755-1
342. Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
343. L. 755-2 et L. 755-3
344. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
345. L. 757-1
346. Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
347. L. 758-1
348. Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015
349. L. 758-2
350. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
351. L. 759-1
352. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
353. L. 759-2
354. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
355. L. 759-3
356. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
357. L. 759-4
358. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
359. L. 759-5
360. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
361. L. 75-10-1
362. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
363. L. 762-1
364. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
365. L. 762-2
366. Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
367. L. 762-3
368. Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
369. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 711-1 : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; « b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; « 2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; « 3° A l'article L. 712-3 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus trente ” ; « b) Le 2° du I est ainsi rédigé : « “ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ; « c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ; « d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ; « 4° A l'article L. 712-5 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; « b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ; « c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ; « d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ; « 5° A l'article L. 712-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; « b) Le cinquième alinéa est supprimé ; « 6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : « a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; « 7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; « 8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ; « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : « a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ; « b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; « c) La dernière phrase est supprimée ; « 10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des communes concernées ” ; « 11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; « 12° Au 1° de l'article L. 719-3 : « a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes, ” ; b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; « 13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des ” ; « 14° A l'article L. 721-2 : « a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; « b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; « 15° Au I de l'article L. 721-3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ; « c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ; « 16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « “ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ; « “ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ” « 17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ; « 18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; « 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; « 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
370. « Art. L. 776-2.-Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
371. « Chapitre VII « Nouvelle-Calédonie
372. « Art. L. 777-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
373. DISPOSITIONS APPLICABLES
374. DANS LEUR RÉDACTION
375. L. 711-1
376. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
377. L. 711-2
378. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
379. L. 711-3
380. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
381. L. 711-4
382. Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
383. L. 711-5
384. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
385. L. 711-6
386. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
387. L. 711-7
388. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
389. L. 711-8, 1er alinéa
390. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
391. L. 711-9
392. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
393. L. 711-10
394. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
395. L. 711-11
396. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
397. L. 712-1
398. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
399. L. 712-2 et L. 712-3
400. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
401. L. 712-4 à L. 712-6
402. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
403. L. 712-6-1
404. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
405. L. 712-6-2
406. Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
407. L. 712-7 à L. 712-10
408. Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
409. L. 713-1
410. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
411. L. 713-2
412. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
413. L. 713-3
414. Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
415. L. 713-4
416. Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
417. L. 713-9
418. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
419. L. 714-1
420. Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
421. L. 714-2
422. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
423. L. 715-1
424. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
425. L. 715-2
426. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
427. L. 715-3
428. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
429. L. 716-1 à L. 718-1
430. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
431. L. 718-2 à L. 718-4
432. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
433. L. 718-5
434. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
435. L. 718-6
436. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
437. L. 718-7
438. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
439. L. 718-8
440. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
441. L. 718-9 et L. 718-10
442. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
443. L. 718-11 et L. 718-12
444. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
445. L. 718-13
446. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
447. L. 718-14 à L. 718-16
448. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
449. L. 719-1
450. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
451. L. 719-2
452. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
453. L. 719-3
454. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
455. L. 719-4
456. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
457. L. 719-5 et L. 719-6
458. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
459. L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa
460. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
461. L. 719-9
462. Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
463. L. 719-12
464. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
465. L. 719-13
466. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
467. L. 719-14
468. Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
469. L. 721-1
470. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
471. L. 721-2
472. Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
473. L. 721-3
474. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
475. L. 731-1, 1er et 4e alinéas
476. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
477. L. 731-2 et L. 731-3
478. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
479. L. 731-4
480. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
481. L. 731-5 et L. 731-6
482. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
483. L. 731-7
484. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
485. L. 731-8
486. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
487. L. 731-9 et L. 731-10
488. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
489. L. 731-11 et L. 731-12
490. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
491. L. 731-13
492. Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
493. L. 731-14
494. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
495. L. 731-15 et L. 731-16
496. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
497. L. 731-17
498. Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
499. L. 731-19
500. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
501. L. 732-1
502. Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
503. L. 732-2
504. Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
505. L. 732-3
506. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
507. L. 741-1
508. Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
509. L. 752-1
510. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
511. L. 752-2
512. Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
513. L. 755-1
514. Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
515. L. 755-2 et L. 755-3
516. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
517. L. 757-1
518. Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
519. L. 758-1
520. Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015
521. L. 758-2
522. Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
523. L. 759-1
524. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
525. L. 759-2
526. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
527. L. 759-3
528. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
529. L. 759-4
530. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
531. L. 759-5
532. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
533. L. 75-10-1
534. Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
535. L. 762-1
536. Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
537. L. 762-2
538. Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
539. L. 762-3
540. Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
541. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 711-1 : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; « b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; « 2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; « 3° A l'article L. 712-3 : « a) Le 2° du I est ainsi rédigé : « “ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ; « b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ; « c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ” « d) Le d du 3° du II est supprimé ; « 4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; « 5° A l'article L. 712-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante » sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; « b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ; « 6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : « a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; « 7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; « 8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ; « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : « a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ; « b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; « c) La dernière phrase est supprimée ; « 10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ; « 11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; « 12° Au 1° de l'article L. 719-3 : « a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ; « b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; « 13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ; « 14° A l'article L. 721-2 : « a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ; « b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; « c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; « 15° Au I de l'article L. 721-3 : « a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; « c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « “ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; « “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ” « 17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ; « 18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; « 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; « 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
542. « Art. L. 777-2.-Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. L775-1, art. L776-1, art. L776-2, art. L777-1, art. L777-2, art. L771-17, art. L771-16, art. L771-15, art. L771-14, art. L771-13, art. L771-12, art. L771-11, art. L771-10, art. L771-9, art. L771-8, art. L771-3, art. L771-4, art. L771-5, art. L771-6, art. L771-7
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L771-1, art. L771-2, art. L771-7, art. L771-6, art. L771-5, art. L771-4, art. L771-3
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. L772-1, art. L772-2, art. L773-1, art. L773-2, art. L773-3, art. L773-3-1, art. L773-4, art. L774-1, art. L774-2, art. L774-3, art. L774-3-1, art. L774-4, art. L781-1, art. L781-2, art. L781-3, art. L781-4, art. L781-5, art. L781-6
Divisions : Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. ; Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.