Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 211-21 du même code, les mots : « le préfet ou le sous-préfet » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet » et les mots : « le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale » sont remplacés par les mots : « le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R211-21