Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

Publics concernés : personnes physiques, manifestants, forces de sécurité intérieure, membres du corps préfectoral, directeurs des services du cabinet. Objet : manifestation ; attroupement ; sommations ; forces de l'ordre ; usage de la force ; autorité civile ; responsable de l'ordre public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d'attroupements. Ce décret modifie également la liste des autorités civiles responsables de l'emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l'élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu'aux directeurs des services du cabinet, qui sont parmi les représentants de l'autorité préfectorale les plus présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d'autoriser le recours à la force. Enfin ce décret vient clarifier les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l'emploi de la force après sommation dans le cas d'attroupement. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,