Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2021.

TexteDécret n°2021-556 du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043483191
Texte parentLEGITEXT000043483181
Référencearticle 5 du décret n°2021-556 du 5 mai 2021 (version du 8 mai 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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